Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre la société RACKHAM LIMITED, société de droit irlandais (private company limited by shares), dont le siège social est situé au 15A Main St, Blackrock, Dublin, A94 T8P8, Irlande (ci-après « le Vendeur »).
Elles s'appliquent à toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir la montre connectée Pulso et/ou souscrire à l'abonnement au service Pulso (ci-après « les Produits et Services »).
Article 2 — Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits et Services
Le Vendeur commercialise une montre connectée Pulso ainsi qu'un service d'abonnement donnant accès à l'application Pulso et à ses fonctionnalités (profil biologique, tendances, recommandations, coachs IA).
Les caractéristiques des Produits et Services sont décrites sur le site avec la plus grande exactitude. Des variations mineures peuvent toutefois exister sans engager la responsabilité du Vendeur.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande directement sur le site pulsowatch.com. Toute commande est réputée formée dès la confirmation par le Vendeur via un email récapitulatif.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige existe.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de livraison au sein de l'Union européenne, conformément aux règles applicables aux ventes à distance intracommunautaires (régime OSS).
L'abonnement Pulso est proposé au tarif de 29,99 € TTC par mois, sans engagement de durée. Les Clients souscrivant au Pack Découverte bénéficient de 7 jours d'essai gratuits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
Pour l'abonnement, le paiement est mensuel, prélevé automatiquement à la date anniversaire de la souscription. En cas d'incident de paiement, l'accès au service peut être suspendu sans préavis jusqu'à régularisation.
Article 7 — Livraison
La Pulso Signal est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison indicatifs sont de 5 à 10 jours ouvrés dans l'Union européenne.
La propriété et les risques liés au transport sont transférés au Client lors de la remise effective du bien, conformément à la Directive (UE) 2011/83 telle que transposée par le European Union (Consumer Information, Cancellation and Other Rights) Regulations 2013 (S.I. No. 484/2013).
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au European Union (Consumer Information, Cancellation and Other Rights) Regulations 2013 transposant la Directive 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la souscription au service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à l'adresse contact@pulsowatch.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, à l'adresse communiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Concernant le service d'abonnement, le Client est informé que l'exécution du service commence dès la souscription avec son accord exprès. En cas de rétractation, seule la fraction du service non encore exécutée sera remboursée.
Article 9 — Résiliation de l'abonnement
L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le Client depuis la page Gérer mon abonnement ou par email à contact@pulsowatch.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
Article 10 — Garanties légales
Tous les Produits bénéficient des garanties prévues par le Sale of Goods and Supply of Services Act 1980 ainsi que par le Consumer Rights Act 2022 irlandais, transposant la Directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens.
Les Produits doivent être conformes au contrat, présenter la qualité et la performance attendues et être adaptés à l'usage habituel. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le service client à contact@pulsowatch.com.
Article 11 — Responsabilité
Les informations et recommandations délivrées par le service Pulso sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à un avis médical professionnel.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces informations. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages indirects subis par le Client, dans les limites autorisées par le droit irlandais et sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'utilisation des Produits et Services sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au Data Protection Act 2018 irlandais.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de privacy@pulsowatch.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Data Protection Commission irlandaise (www.dataprotection.ie).
Article 13 — Service client
Le service client est joignable :
- par email : contact@pulsowatch.com
- par courrier : RACKHAM LIMITED, 15A Main St, Blackrock, Dublin, A94 T8P8, Irlande
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également saisir la Competition and Consumer Protection Commission (CCPC) irlandaise (www.ccpc.ie) ou le centre European Consumer Centre de son pays de résidence.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit irlandais. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux irlandais seront compétents.
Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.
Voir également nos mentions légales.